Paiement et Commissions.

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Paiement et Commissions.

Message par Admin le Mar 10 Nov - 12:22

6.     PAIEMENT



6.1.        Paiement du Produit par l’Acheteur

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via la Marketplace «C le Marché» avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur (carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site, paiement en plusieurs échéances etc…).

Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur.

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace «C le Marché» ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Seuls les frais engagés par l’Acheteur pour retourner son Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou produit se révélant abimé au déballage, ou tout autre motif pour lequel la loi impose le remboursement de ses frais de retour à l’Acheteur, seront directement remboursés par le Vendeur à l’Acheteur, par chèque libellé au nom de l’Acheteur et envoyé à son adresse postale, ou par tout autre moyen.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.

Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

en relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes conditions ;
ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes Conditions Générales.



6.2.        Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Le montant qui est dû par le Site Hébergeur à chaque Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales est égal au montant total payé par les Acheteurs pour les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace «C le Marché» déduit de tous les paiements dus au Site Hébergeur par le Vendeur conformément l’article 6.1 ci-avant et à l'article 7 ci-après.

Les paiements sont effectués par le Site Hébergeur le 5ème, 15ème, et 25ème jour de chaque mois, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part de l’Acheteur :


Date d'expédition des commandes: Entre le 1er et le 10                      
Date de facturation: 10                                                
Date d'émission du virement: 25                                        

Date d'expédition des commandes: Entre le 11 et le 20  
Date de facturation: 20  
Date d'émission du virement: 5 du mois suivant                                  

Date d'expédition des commandes: Entre le 21 et le 30
Date de facturation: le dernier jour du mois
Date d'émission du virement: 15 du mois suivant

                                            
                                   

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte « C le Marché », il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.


A noter, pour le premier paiement, ou à la suite d'un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement sera retardée d'une durée maximale de 20 jours calendaires par rapport aux dates énoncées ci-dessus.


Par ailleurs, dans l’hypothèse où, les informations à disposition du Site Hébergeur, notamment  au regard des réclamations des Acheteurs, amènent à la conclusion que les ventes réalisées par le Vendeur risquent  de provoquer un nombre anormal de réclamations, le Site Hébergeur se réserve le droit de retarder le versement des sommes dues au Vendeur jusqu’à l'issue de toute enquête et/ou recherche et résolution des réclamations concernant les actions et/ou exécution par le Vendeur de ses obligations dans le cadre de ce contrat.

7.     SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

En plus des frais susceptibles d’être reversés au Site Hébergeur par le Vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues au Site Hébergeur sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Les commissions sur les ventes réalisées dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.

Les commissions restent acquises au Site Hébergeur y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur.

Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

Les sommes dues au Site Hébergeur  sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

Le montant des sommes dues au Site Hébergeur  se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l'Annexe 2 des présentes. Les sommes dues au Site Hébergeur  applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre le Site Hébergeur et le Vendeur).

Chaque Vendeur doit donc, avant d'inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur via la Marketplace «C le Marché», vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur. Toutes les sommes dues au Site Hébergeur  sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - par chèque ou prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, et sous réserve de l'obtention d'un titre exécutoire par le Site Hébergeur, le Vendeur s'engage à rembourser au Site Hébergeur  l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site Hébergeur à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre la date de paiement par les Acheteurs et la date de versement aux Vendeurs resteront acquis au Site Hébergeur.

Sauf mention contraire, tous les sommes dues au Site Hébergeur  sont indiqués en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site Hébergeur et Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable.

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