Responsabilité du Site hébergeur

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Responsabilité du Site hébergeur

Message par Admin le Mar 10 Nov - 12:32

10.   RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR



Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris la Marketplace «C le Marché» et les services associés, soient disponibles en permanence.

Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

Il appartient au Site Hébergeur, pour sa propre activité d’achat/revente de produits de l’univers mode tel que défini à l’Annexe 3, de proposer au moins un mode livraison sans frais pour les Acheteurs.

Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
aux Acheteurs.


11. PARTICULARITES DES COMMANDES EXPEDIEES ET LIVREES VIA LE SERVICE « C LOGISTIQUE »

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales ne sont pas applicables au Vendeur ayant souscris au service C Logistique.

Les dérogations aux présentes Conditions Générales sont expressément prévues dans le contrat C Logistique.

12.  DISPOSITIONS FINALES



12.1.        Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le Vendeur informera le Site Hébergeur dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Vendeur informera le Site Hébergeur de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.

Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur  les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et / ou un risque de perturbation de la relation.

L’ensemble de ces informations est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur la Marketplace «C le Marché».

Le Site Hébergeur dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :

de ne pas alerter le Site Hébergeur ;
et/ou de ne pas communiquer au Site Hébergeur  les informations ci-dessus mentionnées ;
et/ou en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.
12.2.        Litige

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE BORDEAUX MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

12.3.        Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.



12.4.        Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.



12.5.        Notifications

Toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur la plate-forme Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : C le Marché /, 120-126 Quai de Bacalan CS 11584, 33067 Bordeaux Cedex

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