Inscription et Résiliation.

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Inscription et Résiliation.

Message par Admin le Mar 10 Nov - 12:16

Dernière mise à jour : 22/07/2015

1.        PREAMBULE
CDISCOUNT, en sa qualité de site hébergeur (ci-après le « Site Hébergeur ») met à disposition une plateforme technique de Marketplace dénommée , intégrée à son site internet www.cdiscount.com (ci-après « la Marketplace C le Marché »), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs »)  peuvent présenter et vendre des produits ou services (ci-après les « Produits »), sur le site www.cdiscount.com ,  en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine, Corse comprise, (ci-après les « Acheteurs »).

Dans ce cadre, le Site Hébergeur  n'est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l’audience du site www.cdiscount.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

A noter : le service de la Marketplace « C le Marché » est disponible sur d’autres sites internet que le Site Hébergeur. Le Vendeur a la possibilité de souscrire à ce service sur l’un ou plusieurs de ces autres sites.

Si le Vendeur souscrit au service de Marketplace C le marché auprès de plusieurs sites hébergeurs il bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes.

2.     CHAMP D’APPLICATION  -  MODIFICATIONS DES CONDITIONS



Les présentes Conditions générales de Mise à disposition de la Marketplace « C le Marché » par le Site Hébergeur et ses annexes (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur  et le Vendeur au titre de l’utilisation du service de Marketplace « C le Marché » et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits  par l’intermédiaire de ce service.

Le Vendeur s'engage, pour toute utilisation du service de Marketplace «C le Marché», à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales, dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs, ainsi que toutes autres instructions publiées sur le site à l’attention des Vendeurs.

Si le Vendeur n’accepte pas les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs, il ne pourra pas utiliser les services de la Marketplace « C le Marché ».

Les Conditions Générales applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur «C le Marché».


Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des Conditions Générales », envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service de Marketplace « C le Marché ».

A défaut de réception par le Site Hébergeur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’envoi de l’Email de Modification des Conditions Générales, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des Conditions Générales modifiées, ces dernières entreront en vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à l’issue du délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi par le Site Hébergeur de l’Email de Modification des Conditions Générales ou à toute autre date postérieure qui pourrait être indiquée dans cet Email.

La réception, par le Site Hébergeur dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des nouvelles Conditions Générales et son souhait de résilier son inscription au service de Marketplace «C le Marché», entraînera la résiliation automatique de l’inscription et du compte « C le Marché » du Vendeur, à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre le Vendeur et le Site Hébergeur .

A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service de Marketplace « C le Marché » sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service de Marketplace  « C le Marché » sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

L’email adressé par le Vendeur aux fins de refus des nouvelles Conditions Générales et résiliation de son inscription devra être confirmé par LRAR adressée dans le délai de 5 jours précité.

3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE « C LE MARCHE »


3.1.        Conditions d’inscription

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur la Marketplace « C le Marché »:

-          les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans révolus ;
-          les personnes morales, immatriculés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Pour s’inscrire au Service le Vendeur doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte « C le Marché ».

Attention ! Tout Vendeur dont le compte « C le Marché » aura été clôturé pour non-respect des présentes Conditions Générales ou des Conditions Générales d’un autre site internet proposant le service de Marketplace « C le Marché »  ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte.

Tout Vendeur dont le compte « C le Marché » aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de compte sur  «C le Marché».

3.2.         Validation de l’inscription du Vendeur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Vendeur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.

Un second email est ensuite adressé au Vendeur contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire afin qu’il puisse accéder à son Interface « C le Marché » pour finaliser son inscription au service. Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées, puis sélectionner le Site Hébergeur et s’il le souhaite d’autres sites internet hébergeurs sur lesquels il souhaite bénéficier du service de la Marketplace C le Marché, prendre connaissance des Conditions Générales « Mise à disposition de la Marketplace C le Marché » et des Conditions Générales d’Utilisation à destination des Acheteurs applicables au Site Hébergeur – et le cas échéant de ceux applicables aux autres sites internet hébergeurs -  et valider celles-ci afin de terminer son inscription. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des Conditions Générales « Mise à disposition de la Marketplace C le Marché » et des Conditions Générales d’Utilisation à destination des Acheteurs applicables au Site Hébergeur, et le cas échéant de ceux applicables aux autres sites internet hébergeurs.

Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface « C le Marché », et de prélever sur la carte bancaire du Vendeur ou à débiter le compte bancaire tout montant dû au Site Hébergeur  (abonnement, commission), ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Marketplace« C le Marché».

Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace «C le Marché».

Durant les 30 (trente) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur la Marketplace «C le Marché», le Vendeur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Vendeur en approbation ».

Les critères d’approbation du Vendeur consistent dans le respect des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1.

Dans l’hypothèse où à l’issue de ces 30 jours, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des  niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes, le Site Hébergeur procédera sans préavis à la clôture du compte « C le Marché » du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email.

A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service de Marketplace « C le Marché » sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service de Marketplace  « C le Marché » sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

3.3.        Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur « C le Marché », toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.5 des présentes, de l'inscription à la Marketplace « C le Marché » dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

3.4          Limitation d’accès à la Marketplace «C le Marché»  


Le Site Hébergeur  est seul habilité à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site Hébergeur(y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d'interdire ou de restreindre l'accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, le Site Hébergeur    se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

La responsabilité du Site Hébergeur  ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur  empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace «C le Marché», susceptible de dépasser la limite de vente fixée par le Site Hébergeur  



3.5.        Durée de l’inscription – Résiliation / Fermeture du compte « C le Marché » du Vendeur

3.5.1        Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

3.5.2        Résiliation pour convenance

a/ Outre le cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévu à l’article 2 ci-avant, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Marketplace «C le Marché», à tout moment, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son interface Vendeur. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service de Marketplace « C le Marché » sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service de Marketplace  « C le Marché » sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

b/  Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service de Marketplace « C le Marché » sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service de Marketplace  « C le Marché » sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

3.5.3        Résiliation pour faute



le site hébergeur pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant son envoi. A noter : aux fins de préserver l’image du Site Hébergeur, de la Marketplace « c le marché » ainsi que « l’expérience client », le Site Hébergeur se réserve la possibilité, concomitamment à l’envoi de la mise en demeure, de suspendre le compte du vendeur et de retirer ses offres de la Marketplace « C le Marché ». Une telle suspension entraine la suspension du compte vendeur et de ses offres des autres sites internet hébergeurs proposant le service « c le marché » auxquels le Vendeur a pu s’inscrire.

Par convention expresse, les évènements suivants - sans que cette liste soit limitative,- sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1,
la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive.,
la vente sur la Marketplace «C le Marché» des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des Conditions Générales,
le signalement, par un Acheteur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Vendeur,
le non-paiement par le Vendeur du montant de l’abonnement mensuel indiqué en annexe 2.L’utilisation d’un pseudonyme constituant un nom de domaine (ex. pierre.com) ou contenant des références telles que « www », « .fr », « .com », « .net »
Dès lors qu’il aurait connaissance de l’un des faits suivants :

fourniture de fausses informations par le Vendeur (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Marketplace «C le Marché» ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, tel que, et sans que cette liste ne soit limitative, fausses informations sur l’identité du Vendeur, faux numéros de suivi colis, etc.,
commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des Acheteurs,
tenue de propos irrespectueux à l’égard d’un Acheteur,
Le Site Hébergeur procèdera à la clôture du compte du Vendeur  sans préavis et sans autre formalité que l’envoi d’un email informant le Vendeur de la clôture de son compte.

A noter : lorsque le Vendeur a souscrit au service de Marketplace « C le Marché » sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraine l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser le service de Marketplace  « C le Marché » sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

3.5.4        Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

-               Ses Produits sont alors immédiatement retirés de  la Marketplace «C le Marché» sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service;
-               Son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout autre site hébergeur auquel il a pu souscrire sont résolues.
Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, l’abonnement en cours à la date de résiliation reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION. DANS LE CADRE DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR VIA LA MARKETPLACE C LE MARCHE SUR LE SITE HEBERGEUR, CE DERNIER SE RESERVE LE DROIT DE RETENIR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX COMMANDES ET AUX RECLAMATIONS EN COURS  AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE AUX FINS, LE CAS ECHEANT, DE POUVOIR PROCEDER AU REMBOURSEMENT PARTIEL OU TOTAL DE L'ACHETEUR.

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